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Le site internet https://agencedecale.fr est édité par la société SAS Agence de communication DECALE, société par actions simplifiée au capital de 2000.00 euros dont le siège social est situé à Borgo, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le numéro FR65803432814. Ce site est édité pour le compte de l’Agence de communication DECALE. Le responsable de publication du site web est Mr PAOLI Pierre-Jean. L’hébergeur du site est la société « SAS OVH » domiciliée à l’adresse suivante : «2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France» et accessible par téléphone au 1007 (gratuit depuis un poste fixe, hors surcoût éventuel selon opérateur depuis une ligne mobile).

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Conditions générales de vente

Préambule

Article 1 – Domaine d’application Les conditions générales ont pour objet de régler les relations contractuelles entre l’AGENCE de communication DECALE et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par l’AGENCE DECALE. Les conditions générales s’appliquent à toute prestation de toute nature effectuée par l’AGENCE DECALE, dans tous les pays. Elles prévalent sur toutes autres conditions d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par l’AGENCE DECALE. Elles pourront être modifiées ou complétées si l’AGENCE DECALE établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières. Le fait, pour le CLIENT, personne physique ou morale, d’accepter un devis ou une proposition commerciale, de commander un service ou produit à l’AGENCE DECALE, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.  L’AGENCE DECALE peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique. L’AGENCE DECALE prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses conditions générales, soit sur la page d’accueil de son site internet (accessible à l’url suivante : (https://agencedecale.fr)), soit par le biais d’un affichage au siège social. L’actualisation ne concerne, en aucun cas, les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à quatre mois, à la date de la modification. Dans ce cas, les dernières conditions générales seront mises en application entre les parties. Si l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un Tribunal, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ces cgv. Article 2 – Objet de la mission 2.1. Plusieurs types de missions peuvent être confiés à l’AGENCE DECALE : – conseiller le CLIENT sur certains ou tous les aspects liés aux stratégies de communication et de publicité, – effectuer des travaux de création et de conception, – création de sites web et de ses composants. 2.2. Selon la mission, l’AGENCE DECALE peut agir accessoirement comme mandataire du CLIENT, en matière d’achat, et, ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires, d’achat ou réservation de nom domaine et ou d’hébergement. 2.3. En exécution de la mission qui lui est confiée, l’AGENCE DECALE produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelle de contribution particulière telle que l’impression de différents supports, la réalisation de photo, la fabrication de supports d’affichage signalétique , l’achat de nom de domaine et d’hébergement, la mise en place de campagnes de référencement web et procèdera à l’acquisition des droits de propriété intellectuels tels que les droits d’auteur, droit à l’image spécifiquement attachés à ses contributions auprès de chacun des intéressés. Article 3 – Devis et commande 3.1. La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournis par le CLIENT. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (images, typographie, textes, exécutions techniques, photographies, illustrations…). 3.2. Les tarifs mentionnés pour chaque prestation sur le devis s’entendent eu EUROS et hors taxes avec le montant global stipulé en HT et TTC. Ne sont pas compris dans le prix, tel que défini dans le devis, tous les frais extraordinaires engagés par l’AGENCE DECALE en cours de mission, non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le CLIENT en cours de mission. Ces frais seront facturés au CLIENT en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration de prix. Ces modifications et ces prestations, qui ne figurent pas dans le devis initial, feront l’objet d’un devis complémentaire qui devra être accepté. Les prix sont valables la durée indiquée sur le devis à compter de l’émission de ce dernier. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation, par le CLIENT. L’acceptation du CLIENT est matérialisée par la signature du devis, l’envoi d’un courriel ou d’un message électronique (texto…) d’acceptation. A partir du moment où le CLIENT valide sa commande, il est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l’AGENCE DECALE. Article 4 – Conditions de paiement Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à hauteur de 40% lors de l’acceptation du devis et le solde (60%) au jour de la livraison de la prestation qui correspond à l’émission de la facture finale par l’AGENCE DECALE. Aussi, à titre de clause pénale dans les conditions posées par l’article 1226 du Code Civil : Tout retard de paiement de la facture finale, de plus de deux mois entraîne, de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du CLIENT défaillant, une indemnité forfaitaire fixée à 40% du montant impayé de la facture. Aussi en cas d’impayé (chèque rejeté), le client se voit recevoir une demande de recouvrement dans un délai de cinq jours maximum avec l’obligation d’un paiement par virement bancaire (date du bordereau de validation du virement faisant foi) de la totalité de la somme due. Un recouvrement d’impayé réalisé au delà de la durée de cinq jours entraine de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du CLIENT défaillant, une pénalité fixée à 40% du montant impayé de la facture. La totalité de la production, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’AGENCE DECALE tant que la facture finale, émise par cette dernière, n’est pas payée dans sa totalité par le CLIENT. Pénalités forfaitaires pour retard de paiement pour toute facture à règlement comptant : 20% de 1 à 2 mois, 40% pour + de 2 mois. Article 5 – Réalisation de la mission 5.1. L’AGENCE DECALE exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le CLIENT avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité.Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toute remarque, commentaire ou suggestion permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. 5.2. L’AGENCE DECALE reste seule juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le CLIENT s’engage à fournir à l’AGENCE DECALE, et ce, sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de sa mission. Tout texte fourni par le CLIENT doit être préalablement relu et corrigé par le CLIENT pour validation. Le CLIENT mettra à disposition de l’AGENCE DECALE, à titre confidentiel, tous les éléments qui lui sera possible de fournir à cette dernière et qui seront nécessaires à la connaissance des produits et services, objets de la commande, ou à celle de leur marché. 5.3. L’AGENCE DECALE ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies : – paiement d’un acompte de 40% sur la totalité des travaux engagés lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour l’AGENCE DECALE, – remise de la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission. Tout retard dû du fait du CLIENT, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive des documents, remise des documents incomplets ou erronés, fera bénéficier à l’AGENCE DECALE d’un report de délai de livraison, au moins égal à la durée de ce retard et pourra faire l’objet d’une modification du montant de la prestation. La remise de documents incomplets ou erronés pouvant avoir une conséquence sur la réalisation de la mission et nécessitant qu’il soit procédé à des rectifications pourra entrainer une facturation complémentaire. 5.4. L’AGENCE DECALE se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et, plus généralement, s’adjoindre tout tiers pour exécuter sa mission, tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le CLIENT souhaite confier l’impression ou l’édition à un autre prestataire de son choix, l’AGENCE DECALE décline toute responsabilité consécutive au choix du prestataire qui lui est étranger, le CLIENT étant seul responsable de ses choix de prestataires. 5.5. Si une maquette finale du projet édité par l’AGENCE DECALE, matérialisant les éléments de création, est prévu au devis et doit être présentée au CLIENT, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le CLIENT, par tout moyen écrit, lettre, télécopie, courriel. Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, l’AGENCE DECALE pourra accepter la demande du CLIENT ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités du règlement de l’AGENCE DECALE compte-tenu des travaux effectués. 5.6. Toute demande de correction d’auteur, émise auprès de l’AGENCE DECALE par le CLIENT, engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le CLIENT devaient entraîner des modifications significatives et, de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le CLIENT, l’AGENCE DECALE se réserve le droit de facturer toutes prestations engagées à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le CLIENT. 5.7. Dans le cas où le CLIENT déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le CLIENT restera intégralement due à l’AGENCE DECALE. Article 6 – Responsabilité 6.1. Chacune des parties assure sa responsabilité civile, suivant les règles de droit commun. Compte-tenu de la nature des prestations qui lui sont confiées, l’AGENCE DECALE n’est tenue qu’à une obligation de moyen. En aucun cas l’AGENCE DECALE ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées par le CLIENT ou par tout tiers désigné par lui au projet initialement proposé par l’AGENCE DECALE. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l’AGENCE DECALE ou des dommages et intérêts. 6.2. Etant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois un logo ou une autre conception graphique conçu par l’AGENCE DECALE  comporte certains traits de ressemblances avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et l’AGENCE DECALE décline toute responsabilité sur ce point. 6.3. Le CLIENT garantit l’AGENCE DECALE de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits et ses services. Il est, de ce fait, responsable des informations qu’il transmet à l’AGENCE DECALE, notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou des services faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, l’AGENCE DECALE ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des projets qu’elle aura soumis au CLIENT et au sujet desquels elle aura obtenu son accord. Article 7 – Site et/ou application web 7.1. Pour la création de site web, l’AGENCE DECALE ne peut être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le CLIENT, y compris les pertes ou les altérations de données. L’AGENCE DECALE s’engageant, dans le cadre d’une obligation générale de moyen, à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité, régularité des services qu’elle apporte et dans le cadre particulier de la création de site internet, gérer par le client, L’AGENCE DECALE apportera un soin particulier à la protection des accès client. 7.2. La responsabilité de l’AGENCE DECALE est limitée au site internet, à son contenu dont elle a le contrôle direct, l’AGENCE DECALE ne saurait être responsable des liaisons de tout type, assurées par d’autres prestataires, l’AGENCE DECALE ne saurait être responsable des dommages accidentels ou volontaires causés par des tiers au CLIENT du fait de sa connexion internet. L’AGENCE DECALE ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le CLIENT ou par l’AGENCE DECALE, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client. Pour toute commande de création et d’hébergement, l’AGENCE DECALE se réserve le droit de refuser texte, illustration et, en général, tout contenu qui sont en infraction avec la législation. Article 8 – Hébergement et gestion du site 8.1. Lorsque l’AGENCE DECALE est appelée à gérer les sites, les prestations d’hébergement sont proposées par un prestataire, partenaire tiers. L’offre d’hébergement à lieu obligatoirement avec une ou plusieurs prestations de services de l’AGENCE DECALE. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son, ou ses hébergements. 8.2. Dans le cas de la défaillance de l’hébergeur, l’AGENCE DECALE s’engage à trouver ou à proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais elle se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance, dont les causes ne sauraient lui être directement imputables. En aucun cas l’AGENCE DECALE ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action, recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et règlementations en vigueur, contenues et/ou diffusées sur le ou les sites du CLIENT, de produits défectueux que le CLIENT a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites, de la violation des droits de propriété intellectuelle relatif aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du CLIENT, la suspension et/ou la résiliation des comptes, notamment à la suite de non-règlement des sommes dues à la Conservation des noms de domaine. 8.3. L’AGENCE DECALE ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site CLIENT. Le CLIENT accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toute nature associés aux produits vendus. 8.4. Du fait des caractéristiques et limites d’internet, l’AGENCE DECALE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, des difficultés d’accès aux sites hébergés du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données et/ou logiciel des CLIENTS, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT, le mauvais fonctionnement des équipements ou l’absence de savoir-faire du CLIENT, de problèmes liés au réseau téléphonique et/ou à internet, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, de toute information et caractère sensible pour le CLIENT. 8.5. Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le CLIENT est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ses login et mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le CLIENT. L’AGENCE DECALE ne saurait avoir une quelconque responsabilité de ce fait. Article 9 – Nom du domaine 9.1. L’AGENCE DECALE peut procéder à l’enregistrement du nom du domaine avec les extensions « .com », « .net », « .org », « .fr » et toute autre extension disponible en France, afin de permettre à toute personne physique ou morale de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix. Si le CLIENT lui confie cette mission, L’AGENCE DECALE s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi, mais ne souscrit, à ce titre, à aucune obligation de résultat. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom du domaine envisagé, de l’indication de la disponibilité de ce nom et de la possibilité  de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement : la disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne saurait constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie du nom. Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution de conflit, pouvant survenir entre le propriétaire du nom du domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom. Il appartient au CLIENT de fournir à l’AGENCE DECALE les justificatifs éventuels requis pour l’enregistrement considéré tel qu’un k-bis ou l’identifiant répertoire INSEE pour un nom « .fr » ou encore de certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom. Les noms de domaine en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande, signé et retourné par le CLIENT. Le CLIENT s’engage à garantir l’AGENCE DECALE de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre du fait de l‘enregistrement d’un ou de plusieurs noms de domaine. Article 10 – Propriété intellectuelle 10.1. A part convention particulière, L’AGENCE DECALE demeure seule titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectuent conformément aux dispositions de la mission effectuée, des dispositions légales et règlementaires en vigueur, au moment de l’acceptation du devis. 10.2. Toute utilisation de la création, non prévue au contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir, des frais techniques inhérents à la livraison du matériel-source peuvent, en outre, être appliqués. 10.3. L’AGENCE DECALE détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur, et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un droit d’usage du support matériel sur lequel figure cette œuvre. Le CLIENT doit donc obtenir l’autorisation de l’AGENCE DECALE pour toute utilisation autre que celle initialement prévue. 10.4. En ce qui concerne les droits des tiers (droits d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par l’AGENCE DECALE en accord avec le CLIENT suivant la nécessité des services fournis et facturés à celui-ci. 10.5. Tout élément fourni par le CLIENT restera sa propriété et tout élément modifié par l’AGENCE DECALE et fournit par le CLIENT est la propriété du CLIENT en ce qui concerne l’élément du départ. Il est la propriété de l’AGENCE DECALE en ce qui concerne les modifications, s’il s’agit d’élément de programmation et/ou de création graphique / informatique. 10.6. Propriété intellectuelle, création graphique L’AGENCE DECALE sera titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l’ensemble des éléments, des fichiers mères et travaux relatifs au site du CLIENT, et ce, à l’exclusion des données constituant le fond documentaire du site dont le CLIENT est titulaire ou dont il a acquis les droits auprès de tiers. Tout travail d’identité visuelle, de maquette et de conception est un travail de création payant. L’ensemble des maquettes, logos et autres créations restent l’entière propriété de l’AGENCE DECALE. Tant que le client n’a pas réglé ses travaux, il ne peut imprimer ou s’inspirer de ce travail de création à des fins personnelles, sans l’accord préalable de l’AGENCE DECALE, tout travail fourni lors d’appels d’offres ou demandes de devis, maquettes, propositions… reste l’entière propriété de l’AGENCE DECALE. Toute utilisation partielle d’un élément est interdite et donnera droit à indemnisation. Article 11 – Conservation de la base de données, des sources, promotion des créations L’AGENCE DECALE conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectuées pour le compte du CLIENT, sans limitation. L’AGENCE DECALE peut mentionner le nom du CLIENT dans ses références commerciales et apposer sa signature sur la dite œuvre, sauf avis contraire du CLIENT, mentionné sur le devis. Sauf dispositions contraires écrites, l’AGENCE DECALE, à travers ses représentations légales et commerciales, pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du CLIENT à des fins promotionnelles, de présentations de créations, sur tout type de support, sans limitation de durée, dans le cadre de ses démarche de prospections commerciales, de communication externe et de publicité. Article 12 – Confidentialité L’AGENCE DECALE et le CLIENT s’engage à conserver confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’il soit, économique, technique… auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de leur relation contractuelle. Article 13 – Informatique et libertés Le CLIENT pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de l’AGENCE DECALE conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande et de la convention. Le CLIENT fait son affaire de toute déclaration auprès de la commission nationale d’informatique et liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site internet, sauf offre de prestation entrant dans ce cadre. Article 14 – Litige, élection de domicile Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales ainsi que du contrat et des prestations réalisées, est soumis au droit français. Le Tribunal de Commerce de BASTIA sera seul compétent pour tout litige relatif au contrat, à son exécution et à ses suites. Pour l’exécution du contrat, les parties élisent respectivement domicile :

  • l’AGENCE DECALE, à l’adresse de son siège figurant sur le devis,
  • le CLIENT à l’adresse indiquée sur le devis.